Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/02/2024

Objet: L'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme selon lequel la conservation généralisée et indifférenciée de données de télécommunications dans le cadre d'une procédure de corruption engagée à l'encontre d'un juge a violé le droit à la vie privée

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès