Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 27/02/2024

Objet: L'ordonnance de la Cour constitutionnelle de renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur la qualification de l'allocation sociale en vertu de la législation de l'UE en ce qui concerne son versement aussi aux titulaires de permis de travail de pays tiers

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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