Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/02/2024

Objet: Selon la Cour, le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale permettant à un employeur de ne pas motiver la résiliation avec préavis d’un contrat de travail à durée déterminée alors qu’il y est obligé lorsqu’il résilie un contrat de travail à durée indéterminée. Dans une telle hypothèse, un travailleur engagé à durée déterminée est privé d’une information importante pour apprécier l’éventuel caractère injustifié de son licenciement et, le cas échéant, pour agir en justice. Cette différence de traitement porte atteinte au droit fondamental à un recours effectif

Parties: X (Absence de motifs de résiliation)

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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