Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/01/2024

Objet: La Cour a affirmé que un réfugié mineur non accompagné a droit au regroupement familial avec ses parents même s’il est devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial. Le regroupement familial doit exceptionnellement s’étendre à une soeur majeure lorsque celle-ci nécessite l’assistance permanente de ses parents en raison d’une maladie grave. Autrement, le réfugié serait, de facto, privé de son droit au regroupement familial avec ses parents. Ce droit ne peut être soumis à la condition que le réfugié mineur ou ses parents disposent d’un logement, d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et la soeur

Parties: Landeshauptmann von Wien (Regroupement familial avec un mineur réfugié)

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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