Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)

Date: 21/11/2023

Objet: L'arrêt du United Kingdom Supreme Court dans lesquels la Cour a jugé que la relation contractuelle entre les riders et la plateforme Deliveroo ne peut pas être qualifiée une relation de travail, et il en découle que l’association syndicale formée par les riders dans le but de négocier avec la société n’est pas reconnue au titre de l’article 11 de la CEDH

Parties: Independent Workers Union of Great Britain (Appellant) v Central Arbitration Committee and another (Respondents)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association

Texte