Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court of Georgia (Stati Uniti)

Date: 24/10/2023

Objet: L'arrêt de la Supreme Court of Georgia (États-Unis) a annulé la décision de la District Court qui avait déclaré nulle la loi sur l’avortement de l’État, Living Infants Fairness and Equality Act («LIFE Act»), en confirmant l’interdiction de l’interruption de grossesse lorsque les battements du cœur du fœtus sont détectables

Parties: State of Georgia v. Sistersong Women of Color Reproductive Justice Collective et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte