Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Rechtbank Den Haag (Tribunale distrettuale dell’Aia)

Date: 13/10/2023

Objet: L'arrêt du Rechtbank Den Haag (Tribunal de première instance de La Haye) a rejeté le recours introduit par Extinction Rebellion contre l’utilisation de canons à eau par la police lors de manifestations pacifiques, aussi à la lumière des articles 10 et 11 de la CEDH

Parties: Stichting Vrienden van XR, et al. v. de Staat der Nederlanden, de Gemeente Den Haag

Langue originale: Hollandais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association

Texte