Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court of Mauritius

Date: 04/10/2023

Objet: L'arrêt de la Supreme Court of Mauritius a jugé que l’article 250(1) du Code pénal était inconstitutionnel, considérant qu’il s’agissait d’une disposition discriminatoire, dans la mesure où il prévoyait le crime de sodomie et criminalisait les actes sexuels entre adultes consentants

Parties: Abdool Ridwan Firaas Ah Seek v. State of Mauritius

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte