Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrativ

Date: 05/09/2023

Objet: L’arrêt de la Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrative Region selon lequel le Gouvernement a le devoir d’établir un cadre juridique alternatif pour la reconnaissance des unions de même sexe, et qui analyse également la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Sham Tsz Kit v. Secretary for Justice

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte