Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/10/2023

Objet: Selon la Cour, une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, constitue un traitement « moins favorable » des travailleurs à temps partiel, au sens de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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