Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Scottish High Court of Justiciary

Date: 06/02/2009

Objet: La Cour, en se référant à la jurisprudence de la Cedh, a précisé que le principe du procès équitable prévu par la Convention ne concerne que les procédures prévues par le système étatique, mais ne garantit aucun contenu particulier figurant dans les normes matérielles: “Article 6(1) extends only to 'contestations' (disputes) over (civil) 'rights and obligations which can be said, at least on arguable grounds, to be recognised under domestic law: it does not in itself guarantee any particular content for (civil) 'rights and obligations' in the substantive law of the Contracting State" (« L’Article 6(1) ne concerne que les ‘contestations’ (différends) portant sur les droits et les obligations (civils) qui peuvent être déclarés, au moins en vertu de motifs défendables, comme reconnus par la loi nationale : il ne garantit en lui-même aucun détail particulier relatif aux ‘droits et obligations’ (civils) figurant dans la loi matérielle des Etats Contractants. »)

Parties: Procurator Fiscal c/ King

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte