Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/09/2023

Objet: Selon la Cour, la décision-cadre 2002/584/JAI, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, s’oppose à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un État membre dans une situation où la personne recherchée fait déjà l’objet d’un jugement définitif dans un autre État membre et y purge une peine d’emprisonnement pour l’infraction constatée dans ce jugement, à condition que cette personne soit poursuivie pour les mêmes faits dans l’État membre d’émission, sans qu’il y ait lieu, pour établir l’existence de « mêmes faits », de tenir compte de la qualification des infractions en cause selon le droit de l’État membre d’exécution

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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