Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/09/2023

Objet: Selon la Cour, les pères de deux enfants ou plus contraints d’aller en justice pour bénéficier d’un complément à leur pension d’invalidité ont droit à une indemnisation supplémentaire. Une pratique administrative consistant à refuser systématiquement d’accorder également ce complément à des pères et à ignorer ainsi les conséquences à tirer de l’arrêt rendu en 2019, dans lequel la Cour de justice déclare l’octroi aux seules mères comme étant discriminatoire, soumet ces pères à une double discrimination

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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