Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 08/03/2023

Objet: L'ordonnance de la Corte di cassazione pose la question de la légitimité constitutionnelle de l’exclusion du bénéfice de l’allocation sociale pour les ressortissants de pays tiers titulaires d’un seul permis de séjour, en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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