Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Landgericht Baden Baden

Date: 26/04/2023

Objet: L’arrêt du Landgericht Baden-Baden (Tribunal régional de Baden-Baden) statuant que l’accès au site web d’un responsable du traitement dans le seul but de générer des réclamations en matière de protection des données viole le principe de «bonne foi» du droit allemand et que, par conséquent, n’est possible aucune indemnisation en vertu de l’article 82 du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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