Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče (Slovenia)

Date: 18/05/2023

Objet: L’arrêt de l’Ustavno Sodišče (Cour constitutionnelle), sur le droit à l'éducation et l'accès à l'éducation, établit la légitimité constitutionnelle, pour non-violation du principe d'égalité, de l’article 48 du Primary School Act et de l’article 11 de l’Act on the Special Rights of the Italian and Hungarian National Communities in Education, en se référant aussi à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: National Council

Langue originale: Slovène

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 20 Égalité

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