Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 27/04/2023

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle selon lequel l'article 19 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est contraire à la Constitution, à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 8 de la CEDH, lorsqu'elle prévoit la possibilité de refuser un visa de retour à un étranger qui est né en Belgique ou qui est arrivé sur le territoire avant l'âge de douze ans et qui y a résidé depuis lors de manière principale et régulière dans les cas où cette décision a une portée équivalente à une décision de fin de séjour

Parties: Conseil d’État

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Texte