Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 20/07/2023

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle annule la loi du 1er juin 2022 relative aux élections au Parlement européen, là où elle subordonne le droit de vote des jeunes de 16 et 17 ans à la condition qu'ils demandent à être inscrits sur les listes électorales

Parties: Mark Deweerdt

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen

Texte