Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/05/2023

Objet: Selon la Cour, un consommateur est exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d’un contrat de service hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne l’a pas informé de son droit de rétractation et que ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l’exécution de ce contrat

Parties: DC (Rétractation après l’exécution du contrat)

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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