Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/06/2023

Objet: Selon la Cour, la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’oppose à une jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut rejeter une demande d’octroi de mesures provisoires d’un consommateur tendant à la suspension, dans l’attente d’une décision définitive relative à l’invalidation du contrat de prêt conclu par ce consommateur au motif que ce contrat de prêt comporte des clauses abusives, du paiement des mensualités dues en vertu dudit contrat de prêt, lorsque l’octroi de ces mesures provisoires est nécessaire pour assurer la pleine efficacité de cette décision

Parties: Getin Noble Bank (Suspension de l’exécution d’un contrat de crédit)

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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