Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 22/12/2022

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Cour, où la Cour estime compatible avec le droit des parents à ce que l'éducation de leurs enfants soit garantie dans le respect de leurs convictions religieuses ou philosophiques, l'enseignement obligatoire de l'éducation aux relations et à la sexualité

Parties: THE KING on the application of (1) KIMBERLY ISHERWOOD (2) AXD (3) GRACE PATTON (4) MARK THOMAS (5) KATE BROOM - and - THE WELSH MINISTERS

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation

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