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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 1234/2005 (15/01/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/01/2009

Objet: La Cour a reconnu à l’unanimité qu’il y avait violation des articles 6 et 8 de la Cedh suite au rejet des actions intentées par les requérants devant les juridictions grecques pour se plaindre de l’utilisation, sans leur consentement, des photographies de leur petit garçon nouveau-né

Parties: Reklos e Davourlis c/ Grecia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public