Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di appello dell’Aquila

Date: 18/01/2023

Objet: L’ordonnance de la Cour d’appel de l’Aquila, déclare discriminatoire l'appel à l'attribution de logements sociaux pour avoir inclus uniquement des ressortissants de pays tiers de long séjour

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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