Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/10/2022

Objet: L’arrêt de Grande Chambre, a jugé discriminatoire la législation qui prévoyait la suppression des pensions des veufs une fois que leurs enfants avaient atteint l’âge de la majorité

Parties: Beeler c. Svizzera

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination