Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/12/2022

Objet: Selon la Cour, la directive 2001/83/CE, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE, ne s’oppose pas à la législation lettone qui interdit d’inclure, dans la publicité auprès du public faite à l’égard des médicaments non soumis à prescription médicale ni remboursables, des informations qui encouragent l’achat de médicaments en justifiant la nécessité d’un tel achat par le prix de ces médicaments, en annonçant une vente spéciale ou en indiquant que lesdits médicaments sont vendus avec d’autres médicaments, y compris à un prix réduit, ou d’autres produits

Parties: EUROAPTIEKA

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 38 Protection des consommateurs

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