Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 07/09/2022

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, sur les prestations sociales en cas de décès du conjoint: en l'espèce, le fait que l'autorité compétente n'ait pas pris en compte le statut de handicapé de la personne disparue est contraire au droit à la propriété et à la vie familiale, lu conjointement avec l'interdiction de la discrimination

Parties: THE QUEEN on the application of DANIEL RICHARD JWANCZUK - and - SECRETARY OF STATE FOR WORK AND PENSIONS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte