Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 14/10/2022

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, où la Cour considère comme contraire au droit à la vie familiale, lu en liaison avec l'interdiction de la discrimination, le fait de ne pas prévoir de règles spécifiques pour la reconnaissance du droit de rester sur le territoire anglais pour les femmes étrangères victimes de violence domestique et de ce qu’on appelle le “transnational marriage abandonment”

Parties: THE QUEEN on the application of AM v SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte