Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma

Date: 04/10/2022

Objet: L’ordonnance du Tribunal de Rome, selon laquelle la condition d’âge de dix ans pour avoir le revenu de nationalité peut être démontrée par référence à la réalité de la résidence, rappel l’article 45 TFUE, l’article 21 de la Charte des droits UE et l’article 14 de la CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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