Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/09/2022

Objet: La Cour de justice a affirmé que les règles de conflit prévues au règlement (CE) no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas applicables à la situation d’une personne qui réside dans l’État membre où se situe également le centre d’intérêt de ses activités, tout en exerçant une activité, répartie de façon inégale, dans deux autres États membres, lorsqu’il s’agit de déterminer si cette personne dispose de droits directs à l’égard des institutions d’un de ces deux autres États membres au titre de cotisations versées au cours d’une période donnée. Selon la Cour, le droit de l’UE s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne l’octroi d’une pension de préretraite sollicitée à la renonciation, par l’intéressé, à l’exercice de la profession d’avocat, sans tenir notamment compte de l’État membre dans lequel l’activité concernée est exercée

Parties: Rechtsanwaltskammer Wien

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte