Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/10/2022

Objet: La Cour de justice a affirmé que une personne physique, propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété, doit être considérée comme étant un « consommateur », au sens de cette directive, lorsqu’elle conclut un contrat avec un syndic aux fins de l’administration et de l’entretien des parties communes de cet immeuble, pour autant qu’elle n’utilise pas cet appartement à des fins qui relèvent exclusivement de son activité professionnelle

Parties: S.V. (Immeuble en copropriété)

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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