Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 11/12/2008

Objet: En matière de procès équitable, la Cour exclut que l’on puisse refuser le droit au dédommagement au motif d’un retard minimum par rapport aux paramètres établis par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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