Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Employment Tribunal

Date: 22/07/2022

Objet: L'arrêt de l’Employment Tribunal, jugé que les mesures prises par les employeurs respectifs à l'encontre de deux employées qui avaient exprimé leurs opinions négatives à l'égard du projet de réforme de la législation nationale sur la rectification du genre constituaient une discrimination en raison de leurs convictions personnelles

Parties: Claimant: Ms. Allison Bailey Respondents: (1) Stonewall Equality Ltd (2) Garden Court Chambers Ltd (3) Rajiv Menon QC and Stephanie Harrison QC, sued as representatives of all members of Garden Court Chambers except the claimant (see appendix 2)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte