Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/05/2022

Objet: La Cour a affirmé que les informations qui doivent être fournies au consommateur au sujet des conditions relatives à la garantie commerciale du producteur englobent tout élément d’information qui concerne les conditions d’application et de mise en œuvre d’une telle garantie, permettant au consommateur de prendre sa décision de se lier contractuellement ou non avec le professionnel

Parties: Victorinox

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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