Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 03/12/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle a déclaré illégitime et contraire aux dispositions de la CEDH, en matière d’inviolabilité du domicile et de garanties du procès équitable, l’article 4, par. 1, 1° de la loi du 16 novembre 1972, en matière d’inspections du travail, quand il est interprété comme devant exclure du contrôle juridictionnel l’autorisation, fournie par la police judiciaire, de pénétrer dans les locaux habités, et soustraire au droit au jugement contradictoire les actes et les déclarations sur lesquelles est fondée ladite autorisation.

Parties: Tribunal de première instance de Gand

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte