Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 27/10/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en matière de la santé et de la sécurité des travailleurs, déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 6(2) du Décret-loi 50/2005, sur l’inspection périodique des équipements de travail et de transposition de la Directive 2001/45/CE, pour violation du principe de sécurité juridique

Parties: A. (Portugal), S.A.

Langue originale: Portugais

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte