Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 21/10/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, exclue l'inconstitutionnalité des règles prévoyant l’applicabilité des mesures de suspension du traitement ordinaire des détenus (article 41 bis) également pour les personnes soumises à des mesures de sécurité, excluant un conflit avec les dispositions de la CEDH sur le ne bis in idem

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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