Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 16/09/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, déclare l’illégitimité constitutionnelle partielle du Décret-loi royal 1/2017, sur les mesures urgentes de protection des consommateurs en matière de clauses des prêts hypothécaires (“cláusulas suelo”), en rappelant les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et de la directive 93/13/CEE et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: Más de cincuenta diputados del Grupo Parlamentario Confederal de Unidos Podemos-En Comú Podem-En Marea

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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