Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 23/07/2021

Objet: L’arrêt de la England and Wales Court of Appeal, dans lequel la Cour a annulé le refus de l’autorité de l’État compétent de délivrer un passeport présenté par la mère seule pour les trois enfants mineurs qui sont citoyens britanniques mais résident dans un pays non membre de l’UE, dont la législation prévoit que seul le père a la responsabilité parentale: la Cour atteint la décision aussi en jugeant la législation nationale du pays tiers discriminatoire sur la base du sexe en vertu de l’article 8 combiné à l’article 14 de la CEDH

Parties: SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT -and- (1) GA (2) – (5) QA, RA, SA and ZA (Children, by GA as litigation friend)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte