Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/06/2021

Objet: La Cour a affirmé que l’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation sont admissibles sous certaines conditions. La demande d’information d’un titulaire des droits de propriété intellectuelle ne peut pas être abusive et doit être justifiée et proportionnée

Parties: M.I.C.M.

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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