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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-585/19 (17/03/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/03/2021

Objet: La Cour a affirmé que lorsqu’un travailleur a conclu avec le même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier s’applique aux contrats pris dans leur ensemble et non à chacun des contrats pris séparément

Parties: Academia de Studii Economice din Bucureşti

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Périodes de repos

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