Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 31/03/2021

Objet: de la Cour de cassation, concernant une adoption par un couple homosexuel, exclut que des raisons d'ordre public sont un obstacle à la reconnaissance, en Italie, des effets d'une décision de justice étrangère, en rappelant la CEDH, la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence des deux Cours européennes

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

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