Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/01/2021

Objet: L’arrêt de Grande Chambre, établie la juridiction de la Russie concernant l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, a statué qu'il y avait une obligation de la part de la Russie de mener une enquête efficace sur les événements qui ont eu lieu pendant la phase des hostilités et après leur cessation

Parties: Georgia c. Russia (II)

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public