Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/01/2021

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2003/4/CE, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, doit être interprété en ce sens que la notion de « communications internes » inclut toutes les informations qui circulent au sein d’une autorité publique et qui, à la date de la demande d’accès, n’ont pas quitté la sphère interne de cette autorité, le cas échéant après leur réception par ladite autorité et pour autant qu’elles n’aient pas été ou n’auraient pas dû être mises à la disposition du public avant cette réception. L’applicabilité de la dérogation au droit d’accès aux informations environnementales qu’il prévoit pour les communications internes d’une autorité publique n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, cette dérogation ne saurait s’appliquer qu’au cours de la période durant laquelle la protection de l’information requise est justifiée

Parties: Land Baden-Württemberg (Communications internes)

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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