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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 33794/14 (08/12/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/12/2020

Objet: L’arrêt selon lequel les sanctions imposées à un juge pour avoir sévèrement critiqué dans la presse le plus haut magistrat du Pays n'auraient pas donné lieu à une violation des droits garantis par la Convention

Parties: Panioglu c. Romania

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression