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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 33399/18 (15/12/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/12/2020

Objet: L’arrêt concernant le licenciement sur la base du décret-loi d'urgence n. 677 du 23 juillet 2016, sans un contrôle juridictionnel effectif: la Cour a estimé violé le droit le droit à la vie familiale et le droit à un procès équitable

Parties: Pişkin c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public