Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 13/11/2020

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal, a rejeté le pourvoi posé par les membres de la Traveller community aux termes de l’article 8 CEDH (respect de son domicile) et de la jurisprudence pertinente de la Cour de Strasbourg, contre les injonctions interlocutoires émises par la Haute Cour avec lesquelles on interdisait aux demandeurs de placer et d'entretenir leurs caravanes, leurs véhicules et les biens associés sur certains terrains appartenant au Conseil du Comté de Clare

Parties: Clare County Council v. Bernard Mcdonagh and Helen Mcdonagh

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile

Texte