Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 28/10/2020

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation, sur l'équilibre nécessaire, aussi à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, entre la mise en œuvre du droit à la vie privée et familiale et le contrôle de l'immigration dans le cas de la délivrance d'un titre de séjour pour raisons humanitaires

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile

Texte