Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 24/09/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, a rejeté le pourvoi en annulation intenté contre la loi du 15 octobre 2018 sur l'interruption volontaire de grossesse, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Association de fait « Citoyens pour la vie / Burgers voor het leven » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

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