Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 04/06/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en rappelant aussi la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré la légitimité constitutionnelle de l’article 3 du Décret de la Communauté française du 31 mars 1994, qui définit la neutralité d’enseignement de la Communauté, là où permet aux établissements scolaires d’introduire l’interdiction pour les étudiants de porter des vêtements, des bijoux ou des badges qui reflètent une opinion politique, philosophique ou religieuse

Parties: Chambre des référés du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation

Texte