Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 16/10/2019

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, dans laquelle la Cour suprême réforme, aussi à la lumière des articles 10 et 14 CEDH, la décision de la Cour d’appel qui avait estimé que le «juge» ne pouvait pas être qualifié, pour la réglementation pertinente, comme «worker» et donc ne pouvait bénéficier des c.d. whistleblowing protections, c’est-à-dire un ensemble de tutelles reconnues en faveur de ceux qui, dans l’exercice de leur profession, dénoncent des illicites

Parties: Gilham (Appellant) v Ministry of Justice (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte